additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

et la société [R] à payer à la société RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Le premier alinéa de l’article L. 323-4 du code de l’énergie ne peut être lu comme le fait la société CGST Pierre. Le pylône a été régulièrement implanté à l’origine.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

) de mettre à la charge de la commune d'Ollioules la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu à l'adresse' [44] [Adresse 47] [Localité 14]

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le fond : En ce

A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

173-1 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'application de formalités procédurales ne doit pas conduire à atteindre dans sa substance le droit d'accès au juge ; que selon la jurisprudence

173-1 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'application de formalités procédurales ne doit pas conduire à atteindre dans sa substance le droit d'accès au juge ; que selon la jurisprudence

et [Cadastre 9] pour une contenance totale de 2 ha 68 ca.

Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

restant à exécuter pour mener à bien le marché, la société Spie s'était engagée, pour compenser certaines difficultés d'exécutions rencontrées par le GIE G2C, à lui payer la somme globale et forfaitaire de 68

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code