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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B soutient que la procédure en cause repose non pas sur les dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales mais en fait sur celles de l'article L. 47 C du même livre et que l'administration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310482
24 novembre 2016
24 novembre 2016
communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 de l'arrêté contesté, qui n'ont pas le caractère de mesures conservatoires, méconnaissent l'article L. 171-7 du code de l'environnement et sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298f
2 novembre 2015
2 novembre 2015
le 17 février 2015, M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721f7cd580146773f91ce
28 avril 1993
28 avril 1993
Bertrand Y..., demeurant ... (1er), 68) M. Edouard B..., 78) Mme Evelyne C..., épouse B..., demeurant tous deux ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101414
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la charge de la preuve incombe à celui qui remet en cause la portée de la clause d'exhérédation ; qu'en estimant qu'Alexandra Z... avait été évincée
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986098
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201046
12 juin 2014
12 juin 2014
formelle ni comme limitée », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en page 68 des conditions générales du contrat, une clause stipule
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077625
16 octobre 2013
16 octobre 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1729 du code général des impôts d'un montant de 68 786 euros au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 68 786 euros ; 3°) de
Source officielle12eme chambre
DTA_2314948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 327-5 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou
Source officiellePage 7 sur 311