X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

[B] [N] de ses autres demandes, - débouté la Sas Lafontaine 64 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Sas Lafontaine 64 aux entiers dépens.

les pourvois ; Condamne la société [28] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [28] à payer à M.

directive 2007/64/CE et dit pour droit : « 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Aux termes de l'article R. 64-1 de ce livre : " La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise

L. 64 du livre des procédures fiscales pour remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts, la cour administrative

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Considérant, toutefois, qu'après avoir relevé que, pour justifier la remise en cause de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts dont M.

, - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.