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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
ans de l'article L. 137-2 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3ee
1 juin 1999
1 juin 1999
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
2014, des parts qu'il détenait dans le capital de la SARL HTP à la SC 2 H Finances, était constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc11
14 avril 2011
14 avril 2011
000 € à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, ainsi que celle de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
613721accd580146773f5eb5
21 avril 1992
21 avril 1992
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be28
4 décembre 2007
4 décembre 2007
B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357727
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions du 2 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction application au présent litige, dispose que : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
997 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401066_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102772_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576221
5 février 2018
5 février 2018
Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL JMD PRODUCTIONc/URSSAF DE LA GIRONDE
6162823a7a007b88ee156715
14 novembre 2013
14 novembre 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 7 sur 329