de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Il incombe au concubin de rapporter la preuve que les conditions exigées par l'article 14 susmentionné sont réunies. Au cas d'espèce, M.

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

Par une lettre du 20 mars 2025 les parties ont été informée, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision

Selon l'article 238-0 A du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

II.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît

de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] [Y] la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile