de l’article L124-5 du code de l’environnement.

Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article 63.   » Article 63 Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014 «   I.

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 15.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

63 du code général des impôts.

Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

C ne saurait utilement invoquer ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 63-1 du

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.