L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivant les règles ci-après : 1.

n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour Vu les articles 63-3-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 6.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

Il soutient d'autre part que les dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées, comme étant intervenue 6 h 22 après le début de sa garde à vue sans qu'il ait été vérifié

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, conformément à l'article 289 du même code.

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

-766 du 30 juillet 1963 et notamment ses articles 53-4 et 54-a13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des communes

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 du Code de procédure pénale, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

N° 63-13 364. SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES C/ X... ET AUTRES.