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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
exposés en raison de l'accident, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 110 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd6f
1 juin 1965
1 juin 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985303
14 décembre 2011
14 décembre 2011
62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1727 du code général des impôts () ". 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2215639_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A n'établit ni même n'allègue avoir demandé à bénéficier de la procédure de régularisation instituée par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ou spontanément régularisé sa situation.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
le 7 avril 2022 ; 19 - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un courrier du 30 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
gérance, qui serait imposable sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts ; dès lors, l'administration était fondée à regarder cette somme comme un revenu de capitaux mobiliers, imposable
Source officielleChambre 2 A
6a192be8cdc6046d4754962c
28 mai 2026
28 mai 2026
Mme [B] [H] invoque les dispositions de l'article 1242 du code civil et soutient que la chute du 4 mai 2017 a été causée par le caractère glissant de l'escalier extérieur de l'immeuble, par l'effet de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227958
15 avril 2005
15 avril 2005
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005218 du 9 mars 2005 décidant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200728_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article R. 613-2.
Source officielle3e chambre civile
69e1d382cdc6046d4789ed31
16 avril 2026
16 avril 2026
Partie perdante, la SAS [Y] [M] sera condamnée aux entiers dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2103164_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A
69f445accdc6046d472ec07e
30 avril 2026
30 avril 2026
société SMABTP la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit
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