Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.

Aux termes du nouvel article 62 : Article 62 Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014 «   Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

62-2 du code de procédure pénale par cette sonorisation, l'article 62-2 du code de procédure pénale énumère six critères dont l'un au moins doit être retenu pour justifier d'une mesure de garde à vue

; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé diffamatoire envers X... un article paru dans la revue " profils médicosociaux " sous la signature

Il incombe à la société qui se prévaut des dispositions du III de l’article 212 du code général des impôts d’établir qu’elle remplit les conditions fixées par ces dispositions. 5.

partie : décrets) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

[N] [O] a signé, le 29 janvier 1964, en application de l’article 2 de l’Ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962 et du Décret N°62-1475 du 27 novembre 1962, une déclaration recognitive de nationalité française