MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.

*1DE/06/46/62/02* Signif.: -M.

*1DE/06/46/62/24* Signif.: -M.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Subrogé dans les droits de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis les 18 avril et 18 juillet 2018 trois titres exécutoires nos 61, 62 et 895 à

79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral, il incombe à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration de remettre un récépissé au mandant et d'adresser la procuration en recommandé

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; "alors, d'autre part, qu'en refusant d'annuler l'ordonnance déférée aux seuls motifs que les textes invoqués pour bénéficier