105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

d'une retraite égale à 66 % de la totalité des appointements et avantages perçus annuellement par lui-même ou par ses successeurs à grade égal, avec possibilité de retraite à partir de 60 ans, égale à 61

*1DE/06/55/61/61* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401

Article 2 : La demande présentée par M. DE X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

32-3 du code civil ; 2°/ que saisie d'un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à la nationalité d'une personne, la cour d'appel était tenue de rechercher, au besoin d'office,

32-3 du code civil ; 2°/ que saisie d'un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à la nationalité d'une personne, la cour d'appel était tenue de rechercher, au besoin d'office,

saisi par requête, avait statué sur la demande du père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte

Article 2 : La commune de Fontenay-le-Fleury versera aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et

qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, pièces n° 2 à 2 ter ; Anne-Marie B..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., pièce n° 36 ; ses revenus

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.