civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du code civil, 146 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à contester le pouvoir

Cheick Abdel Kader X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité

Boubacar X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

octobre 1995 ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant les époux X... à payer la

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Il incombe à la SCI Viapy Doisy appelante et demanderesse au déplafonnement de rapporter la preuve des modifications notables invoquées.

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

Article 2 : Mme A... versera au service d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

DE PARTIE CIVILE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE

rejetant sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.