L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

AUX MOTIFS QUE l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose que tout contrôle de l'URSSAF effectué en· application de l'article L 243-7, est précédé de l'envoi à l'employeur d'un avis par

R. 322-49, R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, de même, la nullité des enchères qui résulte de l'omission d'une formalité substantielle qui n'a été révélée

[X] à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution, - condamné in solidum

En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

[N] [U] projetant de s'installer sur une surface de 199 ha 73 a 03 ca cette opération est, en application de l'article L33l-2 I I° du Code Rural et des articles 2 et 6 de l'arrêté du Préfet de l'Aisne

L'Urssaf Aquitaine prétend que la procédure d'échantillonnage a été appliquée pour les chefs de redressement 5 et 6, que les différentes étapes de la procédure prévue par l'article R.243-59-2 du code de

ayant détruit des archives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à l'administration des postes d'apposer la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé

L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un