[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

12 du Code de procédure civile.

121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 761-1 du code de justice administrative.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

que cette somme correspondait à la remise de coupons résultant de dividendes de produits financiers perçus après le 26 novembre 2003, et qu'elle aurait dû, en application de l'article 582 du code civil

à Ramatuelle (83 350), sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande de résiliation du contrat de bail: Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DECISION : L'interprétation du jugement : L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative.