) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil dont la charge incombe à l'assuré en vertu des articles précités » ; que cette clause, figurant dans une police d'assurance souscrite par un fabricant

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

570 et 571 du Code de procédure pénale, applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par la chambre de l'instruction, font seulement obstacle

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

de l'article L. 572-2 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement précité du 26 juin 2013 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ses articles L. 572-1 et L.571-1.

A D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement précité du 26 juin 2013 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ses articles L. 572-1 et L.571-1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

700 du code de procédure civile.

Dias, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " et aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité des articles 750 ter et 1133 du même code, ainsi que des articles 578 à 624 et 931 à 952 du code civil ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 du règlement

d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article

Pour estimer que les parcelles cadastrées section B n° 574 et 575 d'une superficie de 5 740 m2 se situaient hors des parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.