une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

SUR CE, Sur l'existence d'une demande nouvelle devant la cour L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, toutefois

X... ; qu'en autorisant Mme G... à contracter mariage avec son compagnon, sans dire un mot de l'expertise du docteur W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les

Ces demandes sont en conséquence recevables, par application des articles 565 et 564 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel

ou en tout état de cause autorisée par l'article 564 du code de procédure civile ; -débouter MM [C] de leur demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Le Celtic ou à défaut

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

Loyer annuel actuel': 23 680 euros'pour 525 m² bâti (45, 10 euros/m²/ an HT et HC terrain inclus); 2.valeur locative marché': 128 euros HT/m²'/an terrain inclus x 525 m² bâti, soit un loyer annuel de

[D] [K] et de Mme [F]-[K] tendant à voir statuer sur l'irrecevabilité ou la recevabilité d'une demande sur le fondement des articles 561 et 567 du code de procédure civile, considérant être dépourvu du

700 du code de procédure civile ; ' condamner la SCI OJULEM et les époux [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

La société Electro Technologies fait valoir que ses demandes indemnitaires ne sont pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile pour avoir été déjà présentées en première instance

L'article L.561-8 du même code énonce que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L.561-5 ou à l'article L.561-5-1, à savoir

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2° ALORS, au surplus, QUE ni Maître Z... et la SELARL A... & B..., qui ne présentaient aucune observation sur ce point, ni les sociétés Pharmacie de la

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

suivants et non aux plans de préventions des risques d'inondation prévus par les dispositions des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.