Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

Code Pénal IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 04 / 09 / 2007, à VIRSAC-BASSENS (33), NATINF 005739, infraction prévue par les articles 414,423,424,425,426,427,38 du Code des douanes

avec maintien en détention, interdiction définitive du territoire français, à des pénalités douanières et à la confiscation des substances et objets saisis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

À titre surabondant, à supposer applicable l’article 9, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 comme le soutient la demanderesse, le « déclarant » au sens de ce texte s’entend, comme le relève M.

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.

du code douanier.

… ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-E ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955, DEFAUT DE MOTIFS

a rejeté son appel contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° … / a) La valeur

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

171, 802, 56, 57, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.