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8 577 résultats pour « Article 55-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

alinéa de l'article 60 du présent code.

Source officielle

Page 7 sur 429

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204052_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043627

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

B... ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200706

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... ne peut invoquer un défaut d'information et de conseil de la part de la société CHARTIS EUROPE, assureur, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances,

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000885_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7ce

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Z... était âgé de 55 ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10352

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50cc601f08318991556

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article L 5552-41 du code des transports, l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849297

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100081

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Garegin X..., indiquant sa filiation paternelle et maternelle, avait été établi le 7 octobre 1977 concomitamment à l'acte de mariage de ses parents, si l'article 55 du code du mariage et de la famille

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle