29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

23 précité du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire, les faits retenus dans la prévention ne peuvent être considérés comme des importations auxquelles

; Attendu, d'autre part, que si l'article 369 du Code des douanes, tel que modifié par l'article 10-1 de la loi du 29 décembre 1977 permet aux juridictions du fond, lorsqu'elles accordent le bénéfice

388 du Code des douanes.

(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.

265 du Code des douanes et plus particulièrement son article 7 aux termes duquel le remboursement est subordonné à l'établissement pour chaque véhicule d'une déclaration du carburant consommé et du kilométrage

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[F], au sens du règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne, c’est-à-dire comme « la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

Succombant, l'administration des douanes de Guadeloupe conservera les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

266 quindecies du code des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des

relative au contrôle du commerce extérieur " ; que l'élément légal de l'infraction doit être considéré en l'espèce comme la somme des dispositions du Code des douanes, des règlements communautaires qui

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

2248 du Code Civil.

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.