AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026361
26 décembre 2008
26 décembre 2008
38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net
Source officiellePage 7 sur 17
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad0
19 juin 2008
19 juin 2008
1583 et 1589 du Code civil sont applicables en l'espèce, la cession du droit au bail étant une vente, les dispositions de l'article 1690 du même code régissant les modalités de notification de cette session
Source officielle