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331 résultats pour « Article 55 bis Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

Source officielle

Page 7 sur 17

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

1583 et 1589 du Code civil sont applicables en l'espèce, la cession du droit au bail étant une vente, les dispositions de l'article 1690 du même code régissant les modalités de notification de cette session

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886dd

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Mais cette lettre ne peut plus être sanctionnée, le délai de l'article L 122-44 du code du travail étant échu au jour de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 6 juin 2003.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la Sci Dosan demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7990b053208318995c41

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L.55, L.57, L.76-B, L.80-A, L.80-B et L.143 du livre des procédures fiscales, des articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6032285b9eb06e5f5a4ab062

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

A 243-1 annexe II du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, Constater l'irrecevabilité de la procédure mise en 'uvre à l'encontre de la Mutuelle des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616260358672d229b881634e

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

La considération de la valeur de l'oeuvre artistique en fonction de la notoriété de son auteur et de sa 'cote' sur le marché de l'art relève au demeurant du bon sens (imagine-t-on la valeur d'un tirage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300494

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

314 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f451e

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

(Pas-de-Calais), ..., 55°/ de Mme Nicole BX..., demeurant à Herlies (Nord), Fournes-en-Weppes, ..., 56°/ de Mme Michèle YQ..., demeurant à Raimbeaucourt (Nord), 77, rue H. Lenne, 57°/ de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1803928_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Léon Grosse, qui n'est pas la partie perdante, la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999c

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D-143-2 du code du travail ;

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TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6780bc727876e75543d1c59e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens (en ce compris les émoluments mis à la charge du débiteur au titre de l'article R. 444-55 du code de commerce et les frais de traduction du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00540

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 55 et L. 180 du Livre des procédures fiscales, l'article 1115 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code et précise : « par acte reçu par Maître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

Source officielle