Jean-Yves YX..., demeurant 54, chemin desarbiers àNantes (Loire-Atlantique), 68) M. Bernard E..., demeurant 7, allée du Bois àSainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), 78) M.

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, "à peine de nullité, la demande initiale mentionne (...) 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

L’éssignation n’a pas été remise à personne mais selon les modalités de l’article 656 et 658 du code de procédure civile avec dépôt à étude.

D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".

en la calculant selon les règles propres aux dispositions du code de la sécurité sociale, et celle de M.

Les juges ajoutent que l'imprimé de demande vise l'alinéa 1er de l'article 706-54 du code de procédure pénale, en mentionnant un « formulaire trace », et concluent que le requérant n'est pas fondé à soutenir

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 du Code pénal, et a rejeté la demande de restitution de la seconde ; Sur le pourvoi de Marcelle X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Vu le mémoire produit pour Danielle X..., épouse

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,  Vu l’article 1353 du code civil selon

901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

Aux termes de l'article 17 du décret n° 2022-54 : " Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : " Art. 11-1.-I.