Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
270 487 6 065 828 3 255 852 71.61 79.09 84.64 19675/92 Hasan KOÇ 2 784 502 2 532 270 16/04/1987 16/04/1987 1 830 000 2 539 270 15/12/1992 30/01/1992 4 907 000 6 022 302 33 060 414 29 674 924 66.22 60.08
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c289
10 décembre 1990
10 décembre 1990
cette exception, ainsi que celle tirée d'un prétendu non-respect du délai raisonnable visé à l'article 6-1 de la Convention précitée, est mélangé de fait et de droit et comme tel est irrecevable ; Sur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-14 de ce code : " A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir
Source officielleétrangers JU
DTA_2201572_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
devant être motivées en vertu de l'article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant retrait d'une attestation de demande d'asile. 10.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224652_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2403509_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05e
29 février 2008
29 février 2008
et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Le procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
6253caeabd3db21cbdd8c704
29 février 2008
29 février 2008
et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Le procès-verbal
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201197_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204152_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle avec piscine sur les parcelles cadastrées section AE n° 530, 532 et 534 situées Chemin de Gaillardet à Sommières.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204478_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-4 et L 532-5 et du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, 534, 535 et 1789.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, 534, 535 et 1789.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, 534, 535 et 1789.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, 534, 535 et 1789.
Source officiellePage 7 sur 423