de l'article L. 411-53 du Code rural ; qu'ainsi, en substituant d'office un corps de règles à un autre, règles par nature différentes, pour valider les congés et en se contentant d'indiquer dans son

X... et Mlle Y..., après avoir constaté qu'ils avaient été régulièrement habilités par la banque pour effectuer les déclarations de créances, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

1382 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait pour la société débitrice soumise à une procédure collective d'omettre un créancier sur la liste requise en

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les

700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre du transport depuis l’aéroport d’[Etablissement 1] jusqu’à l’hôtel - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [M] [E] fait notamment valoir à l’appui de

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié

1208 du Code civil et 53 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, violés par l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un

Le moyen est pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction

du Code civil, applicables à la prescription des actions exercées par application de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier, l'interruption

Y... n'avait pas fait élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que M.

diffamation publique envers des particuliers, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 53 de la loi

Poirret, premier avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 4.