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27 249 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

) (pièce 4-1) ; que la SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d180

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux motifs du jugement qui avait constaté qu'une facture en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502250_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504827_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401726_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A B, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 4 mars

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL [M] a émis deux factures d’approvisionnement n° 0421024 du 4 octobre 2024 et n° 0461024 du 29 octobre 2024 respectivement d’un montant de 44 520 € TTC et de 52 872 € TTC, régularisées par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504824_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B, représenté par Me Chelly, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200899

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la clause 4.1.4.2

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af7

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503526_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311537_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211313_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés Civils

6790899fa212a19f662df688

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202399_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A B, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

C A B, représenté par Me Zadourian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

Source officielle