C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place d'un point d'eau contre l'incendie permettant d'assurer la sécurité

ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

521, 522 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 29 juin 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon en ce qui concerne les condamnations

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par

524 du code de procédure civile.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 522-1 ". 2.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles R. 5221-26 du code du travail et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2

Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du 19 septembre 2023 par

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.