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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400131_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212982_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301317_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 522-1 dudit code prévoit : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503526_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404414_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2024

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038882286

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Mme DadoB...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504855_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette requête au double motif tiré d'une part de ce que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601419_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303068_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du service départemental d'incendie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505427_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302314_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500649_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

et de secours du Loiret la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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