chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

     Article 459 du Code des Douanes        1.

Elle demande également la condamnation solidaire des sociétés ONET SERVICES et TEP à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ces éléments n'établissaient pas que la société Palm Ter, avait nécessairement eu connaissance de la clause Paramount litigieuse et l'avait acceptée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

    Le requérant se plaint d'une violation de son droit au respect de ses biens, tel que garanti par l'article 1 du Protocole n o 1.

L'article 6 de la convention et l'article 4 de l'avenant n°1 fixent les tarifs à la tonne suivants : - pour les terres de recouvrement, 29 euros Ht par tonne, - pour les terres faiblement polluées, 52

662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

assigné le 25 mars 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Avril

Y... comme étant devant elle et pour l'essentiel, la partie perdante, au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; que, dès lors

Considérant qu'aux termes du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

52 (sic), le Tribunal a dénaturé les conclusions dont il était saisi en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société

52 (sic), le Tribunal a dénaturé les conclusions dont il était saisi en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société

52 (sic), le Tribunal a dénaturé les conclusions dont il était saisi en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société

taxation exactement identique à celle des produits importés et qu'en écartant la qualification de taxe d'effet équivalent à un droit de douane, le Tribunal a violé les articles 9 et 12 du Traité CEE ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire