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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245474
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01927
4 octobre 2011
4 octobre 2011
en gros en ameublement, dont le code NAF est 51. 4 S ; que les produits relatifs à la classe 51. 4 S sont tous des produits d'ameublement, même s'agissant d'ouvrages en osier ; qu'en estimant que l'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191
26 octobre 2011
26 octobre 2011
AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 51 de la convention collective du bâtimen applicable selon lesquelles, "si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé
Source officielle2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 du Code civil et 1123-1 du code de procédure civile, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [K] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (51),
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code de de l'urbanisme. 9.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00715
15 mai 2007
15 mai 2007
Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00916
30 avril 2009
30 avril 2009
R. 241-51-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme PEREZ, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696e809bcdc6046d47e99501
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le GARAGE DU CERCLE demande à titre reconventionnel des frais de gardiennage à hauteur de 9 000 €, 1 000 € de dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be598d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
13 mai 2004
1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et
Source officiellePage 7 sur 394