LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

Elle estime ainsi d'une part, que l'opération de remplacement d'un compteur existant par un compteur Linky est soumise aux règles fixées par la norme NF C 14-100 conformément à l'article 51 du règlement

L 122-51 il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L 122-49 ; Qu'aux termes de l'article L 122-52, en cas de litige

I pour les montants et jusqu'aux dates ci après : -202 307, 51 euros jusqu'au 29 décembre 2006, -182 807, 51 jusqu'au 29 décembre 2007 -163 307, 51 jusqu'au 28 décembre 2008 -113 807, 51 jusqu'au 29 décembre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

R 241-51-1 du code du travail étant insuffisante à cet égard.

il a été rappelé ci-dessus au moins vingt et un jours, les dispositions de l'article R 241-51 du code du travail prévoyant que le salarié doit bénéficier d'un examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude

R. 241-51 et suivants du Code du Travail.

sujets de l'obligation qu'elle définit ; qu'en refusant de juger que cette stipulation pouvait être invoquée utilement par un salarié pour écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail

Attendu que l'appelant invoque à son profit les dispositions suivantes : - l'article 51 de loi 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ajoutant ledit article à la

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

La créance résulte d'un acte de vente des 27 mars et 14 avril 1986 rappelée dans un commandement, dont vous trouverez ci-inclus la photocopie à toutes fins utiles.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.