» Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce.

[F] à lui verser la somme de 2 566,27 euros au titre des frais engagés pour la gestion du sinistre incendie ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société S...               

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

(article 5.1.2 des contrats de commande), et que les contrats de réalisation passés avec M.

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

1152 du code civil.