Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

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Si l'article 47 du code civil français ne distingue pas entre mentions substantielles et mentions non substantielles, comme le retiennent les premiers juges, il impose que les actes d'état civil étrangers

Article 2 : La SCI 47 route de Lyon est déchargée de l'amende de 5 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

47 du Code civil.

L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, a pu

[E] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, et cette dernière décision s'est substituée à celle

W... de rapporter la preuve d'une chaîne de filiation légalement établie avec l'admis au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. M. H...

Au fond L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

[Z] [A] demande au tribunal de juger que les actes d'état civil mauritaniens sont conformes à l'article 47 du code civil, de dire que M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin,

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Il en résulte que l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe en application des dispositions précitées et que les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre