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10 990 résultats pour « Article 47-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15003

Cassation

3 mars 2014

3 mars 2014

Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200275

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505877_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520255_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

143-47 du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110592

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603385957d29c338fd4e4998

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mars 2017, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " () IV.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre

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CC

soc

6137230ccd58014677404c22

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

L. 423-13 du Code du travail, les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral et les principes généraux du droit électoral en résultant ; alors, enfin, que la règle selon laquelle l'élection des délégués

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CC

comm

613724bacd58014677417ddb

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

13 et 47 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'Homme de des libertés fondamentales ; 3 / qu'en en tout état de cause, l'effectivité du

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100405

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100669

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n'est pas dotée d'une comptabilité informatisée au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle procède à la transmission manuelle des

Source officielle