en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 498, 555, 559, 562 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de

Sur le pourvoi de Jean-Louis Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du

, 7 et 8 du décret du 29 décembre 1989, 5 du décret du 18 décembre 1990, 464, 465, 466 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

1801 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne font foi que jusqu'à preuve

460 (ancien), 321-1, 321-2 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de machines

telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure douanière et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 60 du code des douanes

    En l’espèce, la Cour relève que la confiscation dont il est question est prévue par la loi   : l’article 222-49 et les articles 321-6 et 321-10-1 du code pénal. 24.

460, 513 du Code de procédure pénale, non-respect des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 399, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

70-1, 71, 73 B du traité CEE, des articles 414, alinéa 1, 423, 425, 426, 428, 429, 464 et 465 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 342, 369 et 451 du Code des douanes, 593 du Code de