violé les articles 12, 782, 783 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel du BCF et de M.

lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier présent à l'audience de plaidoirie et dont le nom est mentionné en cette qualité est, en l'absence de toute mention

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats de M.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte le nom et la signature du greffier qui l'a signé ; qu'il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

[O] aurait dû saisir le juge des contentieux et de la protection statuant comme juge des tutelles, en application de l'article 459-2 du code civil, afin de statuer sur son lieu de vie et que l'action aurait

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les écritures de M.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne en sa deuxième page qu'il a été prononcé en présence de Mlle Lapeyre Catherine, greffier divisionnaire

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 621-104 du Code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 454, 455, 456, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge-commissaire

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été signé par le président et le greffier

456, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, un tel empêchement est présumé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement

454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ayant écarté l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur avait perdu