Par facture récapitulative et définitive n°2024149 en date du 28 octobre 2024, Me [U] a sollicité le paiement de ses honoraires, 1 200 euros HT, soit 1 440 euros TTC.

343, 414 du Code des douanes, 44-4, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de contrebande

447 du code des douanes, qui prévoit que le juge saisi d'une contestation relative au classement d'un produit dans la nomenclature combinée est lié par les constatations matérielles et techniques effectuées

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

443, 479, 1805, 1806 et 1791 du Code général des impôts, L. 16 B, L. 38, L. 26 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

399, 215, 215 bis, 215 ter et 419 du Code des douanes, du règlement CEE n° 259-93 du 1er février 1993 de la loi n° 75-633, 15 juillet 1975, article 23-1, des articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe

Par application de dispositions nouvelles introduites dans l'article L. 441-6 du Code de commerce par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 de sécurité et développement des transports, la société Danzas,

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration sur la

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

'; en application de l'article 265 bis du code des douanes et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 trois conditions cumulatives sont exigées pour bénéficier de l'exonération de la taxe et

Il convient de relever qu'à la différence du droit d'être entendu prévu à l'article 67 du code des douanes, applicable aux décisions prises en application du droit communautaire, les dispositions susvisées

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme e, 441-1 et 441-4 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

après le 31 janvier 1987 de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ces dispositions nouvelles plus

technique, le Tribunal a pu dire à juste titre que les dispositions de l'article 447 du Code des douanes n'étaient pas applicables et qu'il n'était pas lié par le contenu de cet avis ; que selon l'article