prévu par les dispositions précitées de l'article 44 terdecies du code général des impôts. 4.

et permet d'appliquer la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-1 du code de la consommation à la vente des animaux domestiques ; que cette garantie, fondée sur l'article L. 211-1 du code de

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1er de la loi du 1er août 1905, 44.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

44 quater, alors en vigueur, du Code général des impôts, exonérant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant leurs premiers exercices, les entreprises créées entre début 1983 et

présentée sur le fondement des articles 7 f) et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

44 octies A du code général des impôts.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes enfin de l'article 223 du même code : " 1.

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

44 octies A du code général des impôts.