Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

8 65 représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L.

Le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 723-43 manque en droit et doit être en conséquence écarté. 8. En quatrième lieu, à supposer que M.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  Dans son arrêt de chambre du 18 avril 2006 (communiqué de presse n° 222/2006), la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation des articles 8 et 12.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme C... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, comme dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de