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[E] [S] à payer à la SCI Orchidées [Localité 1] Ia somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnons les sociétés civiles de droit monégasque IATM, IATM 2

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d’expertise.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. E la somme de 11 520 euros.

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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381 euros ainsi que la décision de rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47 932,97 € dont 43 256,97 € en droits correspondant à de la TVA et des amendes fiscales portant

Elle observa notamment que la désignation de X avait eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 43 bis de la loi sur l’organisation judiciaire.

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