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13 516 résultats pour « Article 425-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8359ba5988459c4c11d

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201466_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404108_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108661_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407244_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205260_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400014_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2401834_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2506505_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il fait valoir que l’avis conforme défavorable qu’il a délivré le 30 mai 2022 sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme est légal.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206442_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400832_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200986_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301389

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

dans les actes de vente initiaux des lots n° 421, 422, 423 et 424, n'avait pas été intégrée au règlement de copropriété lors de sa modification postérieure à ces actes, issue de l'assemblée générale des

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502735_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

Source officielle

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