L. 425-3 du code de l'urbanisme.

le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

, le dossier ne comporte pas l'attestation thermique et ce en violation du j) de l'article R. 431-16 ni le formulaire Cerfa exigé par l'article A. 421-1 du même code ; - le permis de construire méconnaît

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action et des familles.

K reprend les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les articles R. 423-1, R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme.

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

et du droit d'asile devenu L. 423-22 du même code.

et que l’avis définitif de celle-ci ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 40, 42 et 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - est entachée d'erreurs de fait ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article