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2 350 résultats pour « Article 423-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202253_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210686_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; - elle a été prise en méconnaissance des articles R. 423-38 et 423-39 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202869_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109651_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108017_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004062_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 423-50 du même code : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405323_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

R. 423-38 et R. 423-41. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901418_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, l'article R. 423-24 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204047_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 423-38 et R. 423-41 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301546_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III (), le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01285_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300083_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Source officielle

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