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2 660 résultats pour « Article 423-32-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205701_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des article L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03169_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201165_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403906_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200728_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500045_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300840_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201173_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404883_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302998_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303069_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303560_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 423-23, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311076_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de rejeter les conclusions de la commune du Blanc-Mesnil présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Source officielle

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