L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation que cet organisme a, comme l'OPH Moselis qui lui a succédé, la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'en application

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : "'Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Vendôme-Montoire : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie

€ en principal, outre les intérêts au taux légal depuis la date du décès, la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 4. 600 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

Par une ordonnance en date du 15 septembre 2023, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le numéro 2321828, en application de l’article R. 921-6 du code

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

L. 313-2, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif attaqué

au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'est pas fondée sur des faits existants ou suffisants ; le caractère d'urgence n'est pas établi.

au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'est pas fondée sur des faits existants ou suffisants ; le caractère d'urgence n'est pas établi.

d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'est pas fondée sur des faits existants ou suffisants ; le caractère d'urgence

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; elle méconnaît l'intérêt de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant suspension de l’agrément d’assistante maternelle : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou

1690 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS