CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 465 résultats pour « Article 422-40 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205452_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103429_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206350_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201588

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

L. 421-1 du Code des assurances.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03163_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403224_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b3

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 23 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000879_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410623_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à l'implantation par rapport aux limites séparatives ; - il méconnait également l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601104_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 412-5 et L. 432-1 du même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201268_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des mentions exigées par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00654_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

% pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101840_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f9e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-

Source officielle

Page 7 sur 174

← PrécédentSuivant →