Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Par un arrêté en date du 21 août 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 241-2 du code

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être légalement fondé sur la décision de rejet de sa demande de souscription volontaire

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche

L. 242-1 du code de l'urbanisme ; le projet de construction n'est pas conforme aux articles L.111-3 et suivants du code de l'urbanisme ; il se situe dans un compartiment isolé du reste de l'urbanisation

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

Les articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré à une ou des obligations est majorée de 10 % en cas

L.423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les articles L. 423-6 et L.423-5 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

a été obtenu par fraude, de sorte que le délai de trois mois durant lequel une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être retirée en vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme

société [7] de sa demande de transfert du coût de l'accident du travail dans la mesure où les articles L. 241-5-1 et R. 246-2-1 du code de la sécurité sociale précisent que lorsqu'il est inférieur à 10