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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
1792-2 du code civil, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1641 du même code afférent aux vices cachés en matière de vente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa362
16 mars 1994
16 mars 1994
13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que, saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1737 du code général des impôts, pour un montant total, en droits et pénalités de 173 887 euros et d’autre part, l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts pour les années 2018 et 2019
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502699_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 424-15 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () ". 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'arrêté contesté et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L 422-5 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait a été prise au terme d’une procédure contradictoire irrégulière au regard de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822290
16 novembre 2011
16 novembre 2011
; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1840 N sexies, et le livre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1729 du code général des impôts ; - le service ne peut pas légalement infliger une amende sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, qui sanctionne le défaut de présentation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts, pour un montant de 2 037 420 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme d'une part : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837553
22 juillet 1994
22 juillet 1994
Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette
Source officiellePage 7 sur 152