Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2411940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400832_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500017_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle3ème chambre
DTA_2500048_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L
Source officiellecr
6137261acd58014677422f42
25 mai 2004
25 mai 2004
des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
Source officielle10ème chambre
DTA_2209682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400831_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officiellecr
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
14 décembre 2004
7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906135_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une composition paritaire ; - elle méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle a été signée
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7ea85cdc6046d4710ddcf
13 avril 2026
13 avril 2026
DEFENDEURS Madame [H] [D] née le 01 Avril 2000 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 3] non comparante non représentée Monsieur [J] [D] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2] (COTE
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau
Source officiellePage 7 sur 526