CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 793 résultats pour « Article 421-24 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400832_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423586

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

111-4 du Code pénal, 426-2 et 426-3 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georgette

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304834_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 dudit code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02880_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208523_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500953_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206522_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2509986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Et selon l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. » Selon l’article R. 422-2 de ce code : « Le préfet est compétent pour délivrer

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300686_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208517_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303187_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303482_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301201_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500017_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

Page 7 sur 540

← PrécédentSuivant →