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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300202_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est mis hors de cause. Article 2 : La SAS Liséa versera une somme de 42 750 euros aux consorts G.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b97
5 octobre 2023
5 octobre 2023
************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [G] [J] (la salariée) a été embauchée par l'EURL ADHAP 42 (la société) à compter du 1er juin 2018 suivant contrat de travail à durée
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 931 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter.
Source officielleCharges de copropriété
668839e7342d338c20d31466
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu de l’équité, Monsieur [G] [L] est condamné à verser la somme de 1.600 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
64] non comparante Monsieur [MH] [KR] [MV], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également ses enfants Mme [LB] [TU] [MV] épouse [D], Mme [B] [EA] [CW] [MV] épouse [LR] et M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait de l’insuffisance de la défense extérieure contre l’incendie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e510245064
16 octobre 2024
16 octobre 2024
aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[G] à payer 1000 euros à la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d96
5 avril 2023
5 avril 2023
, membre de la SELARL Taze-Bernard Allerit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il sera statué par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201060
23 juin 2016
23 juin 2016
B... et faisait valoir son propre droit de propriété sur la terre Aturona, la cour d'appel a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'a intérêt à former
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
22 janvier 2020
G... a méconnu l'article précité". 35. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd8751
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... qui a perçu une indemnité de 881, 42 € qui ne lui était pas due ; que M. G... a embauché M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
G une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100825
6 juillet 2016
6 juillet 2016
F... citoyen français, AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 30 1er alinéa du code civil, lequel dispose que : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210215
12 mars 2020
12 mars 2020
résulte de la combinaison des articles 9, 10, 143 et 146 du code de procédure civile que si la charge de la preuve des faits incombe aux parties, le juge a le pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc2
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbee
28 mai 2008
28 mai 2008
G. F de l'ensemble de ses prétentions car infondées en l'état, - en conséquence, condamne les A. G.
Source officiellePage 7 sur 221