L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM.

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de

1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 231-3-1 et L. 231-8 anciens (devenus L. 4154-2 et L. 4154-3) du code du travail ; 2° / qu'en toute hypothèse

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

à bon escient, la cour d'appel a violé l'article L. 412-17 du code du travail ; alors, en outre, que le rappel de la seule disposition légale relative à la possible présentation de listes indépendantes

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code

38, 343, 399, 406, 407, 414 et 426 du Code des douanes, 121-1 et suivants du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application l'article L. 412 18 du code du travail ; 3°/ que la jouissance de tout droit

par Madame X... ne permettaient pas d'établir un lien entre la situation dont elle se plaignait et ses activités syndicales ou représentatives, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412

L.412-9 du Code du Travail, l'équipement du local syndical est « fixé par accord avec le chef d'entreprise » et que prive sa décision de base légale au regard de ce texte et au regard de l'article L.122

T. en appli-cation de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.